Conditions d'Utilisation

📋 Conditions Générales

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que la prestation de nos services comptables. En utilisant notre site ou nos services, vous acceptez ces conditions.

1. Définitions

• "Nous", "Notre", "ComptaExpert" : ComptaExpert Montréal, société de services comptables
• "Vous", "Client", "Utilisateur" : Toute personne utilisant notre site ou nos services
• "Site web" : Le site accessible à l'adresse sentrovaxagency.com
• "Services" : L'ensemble des prestations comptables et fiscales que nous proposons

2. Acceptation des conditions

En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous déclarez :

• Avoir lu et compris ces conditions d'utilisation
• Accepter de vous conformer à ces conditions
• Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
• Fournir des informations exactes et complètes

3. Description des services

3.1 Services proposés

Nous proposons les services suivants :

• Déclarations de revenus pour particuliers et entreprises
• Tenue de livres comptables
• Conseils fiscaux et planification financière
• Gestion de la paie et des obligations sociales
• Préparation d'états financiers
• Autres services comptables connexes

3.2 Modalités de prestation

Nos services sont fournis selon les modalités suivantes :

• Après signature d'un contrat de service spécifique
• Dans le respect des normes professionnelles en vigueur
• Selon les délais convenus mutuellement
• Avec les tarifs en vigueur au moment de la commande

4. Obligations du client

4.1 Fourniture d'informations

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Transmettre tous les documents nécessaires en temps voulu
• Nous informer rapidement de tout changement de situation
• Respecter les délais de transmission des pièces

4.2 Paiement

Le client s'engage à :

• Régler les honoraires selon les modalités convenues
• Acquitter les frais dans les délais prévus
• Informer de toute difficulté de paiement
• Accepter les tarifs en vigueur

5. Nos obligations

5.1 Qualité de service

Nous nous engageons à :

• Fournir des services conformes aux standards professionnels
• Respecter les délais convenus
• Maintenir la confidentialité de vos informations
• Vous tenir informé de l'avancement de votre dossier

5.2 Conformité réglementaire

Nous garantissons :

• Le respect des normes comptables canadiennes
• La conformité aux réglementations fiscales
• La mise à jour de nos connaissances professionnelles
• L'application des meilleures pratiques du secteur

6. Tarifs et paiement

6.1 Tarification

Nos tarifs sont :

• Établis selon la complexité des dossiers
• Communiqués avant le début des prestations
• Susceptibles de révision annuelle
• Exprimés en dollars canadiens, taxes applicables en sus

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• À la réception de facture
• Dans les 30 jours suivant l'émission
• Par virement, chèque ou carte de crédit
• Des frais de retard peuvent s'appliquer

7. Propriété intellectuelle

Le contenu de notre site web est protégé par :

• Les droits d'auteur et marques déposées
• La propriété intellectuelle de ComptaExpert
• Les droits de nos partenaires et fournisseurs

Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Responsabilité professionnelle

Notre responsabilité est limitée aux cas de :

• Faute professionnelle avérée
• Non-respect de nos obligations contractuelles
• Négligence dans l'exécution de nos missions

8.2 Exclusions

Nous ne pouvons être tenus responsables :

• Des informations incomplètes ou erronées fournies par le client
• Des retards dus au client ou aux administrations
• Des changements réglementaires postérieurs à nos prestations
• Des dommages indirects ou consécutifs

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le client

Vous pouvez résilier nos services :

• À tout moment avec préavis de 30 jours
• Les prestations en cours restent dues
• Remise des documents dans les 60 jours

9.2 Résiliation par ComptaExpert

Nous pouvons résilier en cas de :

• Non-paiement des honoraires
• Non-respect des obligations contractuelles
• Comportement inapproprié
• Conflit d'intérêts

10. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par :

• Notre politique de confidentialité
• Les lois canadiennes sur la protection des données
• Les normes professionnelles du secteur comptable
• Votre consentement explicite

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par :

• Le droit de la province de Québec
• Le droit fédéral canadien
• Les tribunaux de Montréal sont compétents
• Tentative de médiation préalable recommandée

12. Modifications des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées :

• Pour s'adapter aux évolutions réglementaires
• Pour améliorer nos services
• Avec notification préalable de 30 jours
• Publication sur notre site web

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